La sanction de révocation infligée par le maire d'une commune à un agent ayant prononcé des menaces de mort à l'encontre de plusieurs cadres de la mairie est disproportionnée, le principal intéressé ayant (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.
Le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics (...)
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Un maire est en droit de décider de ne pas renouveler le contrat d'un directeur de théâtre au cœur d'un conflit social et dans le viseur d'un syndicat.
Un agent a été recruté par une commune en qualité (...)
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Au sens de la convention d'aide mutuelle judiciaire entre la République français et la République du Gabon, les juridictions administratives françaises sont compétentes pour statuer sur une demande d'exequatur d'un (...)
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Un maire ne peut pas ajouter le mot "Laïcité" sur le fronton des écoles, aux côtés de la devise de la République.
Un préfet a, par courrier, demandé au maire d'une commune de retirer de la façade et des (...)
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Deux jours après sa validation partielle par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a été publiée au Journal (...)
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