Un dispositif d'éclairage qui a pour fonction la mise en valeur d'un élément patrimonial et culturel ne relève pas de la compétence en matière de voirie. C'est en l'espèce à la métropole de répondre de son (...)
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Le règlement intérieur d'une commune ne peut interdire aux élus siégeant au conseil municipal de porter une tenue vestimentaire manifestant leur appartenance à une religion.
Plusieurs administrés ont (...)
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Le Conseil d’Etat considère qu'il ne peut y avoir droit à réparation d'une victime lorsque le procès pénal ne peut avoir lieu en raison du suicide en prison de l'accusé avant le procès.
Un homme s'est (...)
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Dans quelle mesure la commune peut-elle être tenue pour responsable de la chute d'une branche de platane sur une femme dans un square ?
Le 23 juin 2019, dans un square du 18ème arrondissement de Paris, la (...)
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Les documents administratifs qui peuvent être établis par simple extraction des bases de données dont l'administration dispose sont communicables, à condition que cela ne fasse pas peser une charge de travail (...)
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Publication au JO de deux décrets relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2024-801 du 13 (...)
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Un arrêté du 8 juillet 2024, publié au Journal officiel du 12 juillet 2024, fixe les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction (...)
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