Le rapport du gouvernement récemment remis au Parlement sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales (2010-2011-2012) dresse le bilan de la (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique.
Un décret du 19 mai 2014, publié au Journal officiel du 21 mai 2014, prévoit la mise en place (...)
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Un règlement délégué de la Commission du 12 mars 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 20 mai 2014, modifie le nombre minimal de signataires d'une initiative citoyenne qui doit (...)
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Les fautes professionnelles pouvant être commises par un agent de la fonction publique hospitalière ne sauraient être regardées comme revêtant le caractère de gravité autorisant qu'il soit procédé à son (...)
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Publication au JORF de deux arrêtés fixant les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux respectivement pour les élections législatives partielles et les (...)
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Les dispositions de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont-elles contraires à la Constitution ?
A l'appui de leur requête tendant à l'annulation du (...)
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Comme la fermeture administrative d'un local servant à la prostitution ne constitue pas une voie de fait, le recours contre cette décision de fermeture relève de la compétence du juge administratif.
Un préfet (...)
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