Publication au JORF d’un décret fixant les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics.
Un décret du 21 mars 2014, publié au Journal officiel du 23 mars (...)
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Présentation au Conseil des ministres d'une communication visant à accélérer les procédures d’indemnisation suite à une catastrophe naturelle.
Le ministre de l’Intérieur a présenté, au Conseil des (...)
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Publication au JORF d’un décret fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique.
Un décret du 19 mars 2014, publié au Journal (...)
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La circulaire relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique vient rappeler les obligations légales des employeurs et les mesures à mettre en œuvre dans ce domaine.
La circulaire du 4 mars (...)
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Le juge ne saurait se fonder sur la seule circonstance que l'objet d'une association, tel que défini par ses statuts, ne précise pas de ressort géographique, pour en déduire que l'association a un champ d'action (...)
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Un praticien hospitalier n'est pas recevable à se voir appliquer la qualité de fonctionnaire lors d'une action en diffamation.
Un praticien hospitalier a fait citer les signataires d'un article de presse (...)
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La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé, même (...)
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