Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution la disposition législative qui permetait de moduler les indemnités de fonction des membres de leurs conseils municipaux en fonction de leur assiduité (...)
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Le délai raisonnable d'un recours juridictionnel s'apprécie de façon globale et concrète, prenant en compte la complexité d'une affaire, l'exercice des voies de recours et les conditions de déroulement de la (...)
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Si l'agenda d'un élu local est en principe communicable, l’administration peut refuser de donner suite à une demande nécessitant un travail de vérification et d’occultation faisant peser sur elle une (...)
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Les propos déplacés, agissements humiliants et sollicitations abusives d'une professeure d'université à l'égard de ses étudiants, causant une dégradation manifeste du climat de travail, revêtent un caractère (...)
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Pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires, un gendarme doit justifier d'une autorisation de sa hiérarchie.
Un gendarme a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires (...)
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Le décret n° 2024-486 du 30 mai 2024, publié au Journal officiel du 31 mai 2024, déroge aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code général de la fonction publique en excluant les agents occupant un emploi de (...)
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La proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture.
Article mis à jour le 29 mai 2024.
Le 19 (...)
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