Le Conseil d'Etat juge abusive la demande adressée à un service d'archives départementales tendant à la communication de l'intégralité des minutes des jugements rendus par le tribunal correctionnel de Bobigny (...)
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Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la modulation des indemnités de fonction des élus locaux.
Une question prioritaire de (...)
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La sanction de révocation, infligée à un sapeur-pompier ayant escroqué ses collègues, est justifiée.
Un agent, sapeur-pompier professionnel, et employé par un service départemental d'incendie et de (...)
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Le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens fait droit à la demande d'associations en ordonnant la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel la maire d’Amiens a interdit la mendicité (...)
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Le Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui demandait la restitution de La Joconde aux ayants droit de Léonard de Vinci au motif que le roi François 1er se serait approprié cette œuvre en (...)
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Le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence : un recours contentieux envoyé par voie postale ne doit plus désormais être parvenu à la juridiction administrative avant la fin du délai de recours mais doit (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet.
Le 25 avril 2024, une proposition de loi (n° 551) visant (...)
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