La victime d'une chute à scooter est fondée à rechercher la responsabilité de la collectivité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public s'il est établi que la défectuosité non signalée de la (...)
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Le professeur de musique ayant réalisé des massages sur un mineur de 14 ans, à l'occasion d'un cours à domicile, ne peut qu'être sanctionné d'un licenciement sans préavis ni indemnité.
Le maire d'une (...)
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Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la protection fonctionnelle des agents publics, accordée aux gardés à vue ou aux témoins mais pas (...)
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Une commune, disposant d'une aire de stationnement aménagée, peut interdire la circulation et le stationnement de camping-cars sur plusieurs sites.
Par deux arrêtés, le maire d'une commune a réglementé le (...)
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Le Conseil d'Etat enjoint à un club de pétanque parisien de libérer la dépendance du domaine public qu'il occupe sans droit ni titre depuis 53 ans.
La Ville de Paris a fait l'acquisition en 1966 d'une (...)
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Dans le cadre du recrutement d'un agent public, le seul lien de parenté ne suffit pas à établir un manquement à l'exigence d'impartialité de nature à fausser l'égalité entre les postulants.
Un syndicat (...)
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Le tribunal administratif de Paris annule les sanctions d'avertissement et de blâme infligées à un policier ayant dénoncé des mauvais traitements et propos injurieux et racistes tenus par des collègues.
Un (...)
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