La priorité de passage dont bénéficient les matériels circulant sur les voies ferrées s'applique aux tramways en l'absence de signalisation ou d'indication contraire donnée par un agent réglant la (...)
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Est justifiée la sanction de révocation d'un agent de médiathèque qui réalisait des dessins et écrits caricaturaux supposés humoristiques, à caractère sexuel, sexiste, homophobe, humiliant, provocateur et (...)
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Une promeneuse qui se blesse en montant debout et subitement sur le banc d'un parc municipal fait de cet équipement un usage non conforme à sa destination, de sorte qu'elle ne peut rechercher la responsabilité de la (...)
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Le Conseil constitutionnel précise que le cumul du mandat de député avec l’exercice simultané du mandat de conseiller de la métropole de Lyon n'est pas possible.
Le Conseil constitutionnel a été saisi (...)
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Deux décrets portant sur la mesure et la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat ont été publiés au Journal officiel.
Deux décrets en date (...)
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Le juge des référés du tribunal administratif de Lille refuse de suspendre, faute d’urgence à le faire, l’exécution de l’arrêté de la maire de Lille restreignant la circulation des bicyclettes, vélos à (...)
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Des considérations impérieuses tenant à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion et telles que l'exécution de l'expulsion serait susceptible (...)
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