Le délit de fraude aux concours publics peut être commis par les candidats comme par les organisateurs du concours.
M. X., professeur des universités, s'est porté candidat à plusieurs reprises à des (...)
Lire la suite...
La sanction de révocation d'un gendarme, coupable de harcèlement moral à l'encontre de sa conjointe, est proportionnée et justifiée, malgré les très bons états de service de l'intéressé, car ces faits graves (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès, l'un pour les enfants de moins d'un an, l'autre pour le reste de la population.
Un arrêté du 29 mai 2024 (...)
Lire la suite...
En l’absence de toute tradition locale ininterrompue, le conseil municipal de Pérols ne peut, sans méconnaître les dispositions de l’article 521-1 du code pénal, autoriser la tenue d’un spectacle taurin dans (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution la disposition législative qui permetait de moduler les indemnités de fonction des membres de leurs conseils municipaux en fonction de leur assiduité (...)
Lire la suite...
Le délai raisonnable d'un recours juridictionnel s'apprécie de façon globale et concrète, prenant en compte la complexité d'une affaire, l'exercice des voies de recours et les conditions de déroulement de la (...)
Lire la suite...
Si l'agenda d'un élu local est en principe communicable, l’administration peut refuser de donner suite à une demande nécessitant un travail de vérification et d’occultation faisant peser sur elle une (...)
Lire la suite...
