Modalités de dépôt des candidatures aux élections : dépôt à l’AN

Droit public général
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Une proposition de loi relative aux modalités de dépôt des candidatures aux élections a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Le 6 décembre 2017, une proposition de loi relative aux modalités de dépôt des candidatures aux élections a été déposée devant l’Assemblée nationale par le député Olivier Faure et plusieurs de ses collègues. Cette proposition vise à se prémunir contre les fraudes et le dépôt de candidature à l’insu des personnes. Pour lutter contre ce type de manœuvre, le texte prévoit deux nouvelles formalités pour le dépôt et l’enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales, départementales, régionales, législatives, sénatoriales et européennes :- l’apposition d’une mention manuscrite des colistiers ou suppléants confirmant leur (...)

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