Soutien aux édiles victimes d'agression : publication de la loi

Droit public général
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Publication au Journal officiel de la visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression.

Article mis à jour le  25 janvier 2023. Une proposition de loi (n° 631) visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression a été déposée au Sénat, le 18 mai 2022. Les auteurs de ce texte estiment que les associations d'élus semblent être les mieux placées pour épauler les édiles, victimes de harcèlement ou d'agression, dans leur bataille judiciaire, car capables de (...)

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