Liberté de recourir à l'IVG : la loi est publiée

Droit public général
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La loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 11 mars 2024. Un projet de loi constitutionnelle (n° 1983) relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été présentée en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2023.Le Conseil constitutionnel n’a pas conféré de valeur constitutionnelle à la liberté de la femme de recourir à l’IVG en tant que telle. Or, la Première ministre souligne que si, dans notre pays, cette liberté n’est pas aujourd’hui directement menacée ou remise en cause, tel n’est pas le cas dans d’autres Etats. Dans un tel contexte, l’inscription de cette liberté dans (...)

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