Une exclusion temporaire de ses fonctions de 15 jours n'est pas proportionnée à la gravité de la faute commise par l'agente ayant commis une fraude aux heures supplémentaires.
Une agente a été affectée comme secrétaire de mairie à hauteur de 30 heures par semaine. Par un arrêté, le maire a suspendu l'intéressée de ses fonctions pour avoir falsifié la signature du maire sur des documents remis au comptable public afin d'obtenir le versement d'heures complémentaires ou supplémentaires non réalisées. Par un avis, le conseil de discipline de recours de la région, saisi par l'agente, s'est prononcé en faveur d'une exclusion temporaire de ses fonctions d'une durée de quinze jours. Le tribunal administratif d'Amiens, par un jugement du 28 décembre 2021, a annulé cet avis. La cour administrative d'appel (...)
