Le Conseil d’Etat considère qu'il ne peut y avoir droit à réparation d'une victime lorsque le procès pénal ne peut avoir lieu en raison du suicide en prison de l'accusé avant le procès.
Un homme s'est suicidé par pendaison dans sa cellule, à la maison d'arrêt de Beauvais, où il avait été placé en détention provisoire pour assassinat. La cour administrative d'appel de Versailles a condamné l'Etat à verser à la mère de la victime une somme en réparation du préjudice financier résultant des frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses intérêts civils devant la juridiction civile du fait de l'impossibilité de tenir le procès pénal. Dans un arrêt du 12 juillet 2024 (requête n° 466584), le Conseil d’Etat annulé l'arrêt d'appel. Il rappelle que, si le procès pénal peut avoir pour (...)
