CEDH : non-sanction contre un revenge porn

Droit public général
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Les autorités roumaines ont violé la Convention EDH pour ne pas avoir mené d’enquête effective concernant la plainte d'une jeune femme dont des photos intimes ont été diffusées par son ex-compagnon, notamment sur internet, après leur rupture. En outre, le comportement des autorités nationales ont contribué à une nouvelle victimisation de l’intéressée.

L’affaire concerne des événements qui se sont produits après une rupture d’une relation amoureuse en 2016, la requérante étant âgée de 18 ans. Son ancien compagnon a entre autres envoyé des photographies à caractère intime de l’intéressée à des membres de la famille de celle-ci et à d’autres personnes, et il a publié les photographies, accompagnées d’informations à caractère personnel relatives à la requérante, sur des (...)

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