Le Conseil d'Etat suspend l'exécution de la décision du maire refusant d'autoriser le raccordement au réseau public d'électricité d'un immeuble et enjoint au maire de réexaminer la demande de la propriétaire.
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L’affichage en mairie du projet de plan local d’urbanisme, dans la publication dans le bulletin municipal ainsi que la mise à disposition du public de ce projet au fur et à mesure de son avancement, ne peuvent (...)
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Les critères que doit vérifier le juge afin d'apprécier si un projet présente ou non un caractère d'utilité publique.
Le préfet des Hauts-de-Seine a, à la demande de la commune de Levallois-Perret, déclaré (...)
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N'est pas établie la fraude dans l'obtention d'un permis de construire quand un pétitionnaire se prévaut d'une servitude de passage sur un fonds voisin, attestée par un notaire, et qu'il est jugé postérieurement (...)
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Une réponse ministérielle liste des moyens dont dispose un maire pour faire cesser l'infraction qui consiste en un branchement provisoire illégal sur le réseau d'eau ou d'électricité.
Le sénateur Jean Louis (...)
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Une réponse ministérielle rappelle l'étendue de la responsabilité d'une commune dont les routes sont particulièrement exposées aux éboulements ou aux chutes de pierres et de rochers.
Le député Éric Ciotti (...)
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Une erreur dans la production des justificatifs de la notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme pouvant être régularisée jusqu'à la clôture de l'instruction, l'article R. 222-1 du code de (...)
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