Il est possible de contester un permis de construire modificatif au cours du litige contre le permis initial, mais les requérants doivent le faire avant que le juge n'ait statué au fond sur ce dernier.
Un (...)
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En matière d'expropriation, le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse court à compter de la notification du mémoire du demandeur, même lorsque la juridiction (...)
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Publication au JO d'un décret portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables afin de répondre à des besoins d'hébergement et de relogement (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une (...)
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Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant l'appréciation du caractère limité de plusieurs annexes au bâtiment principal.
Un maire a délivré à une société civile immobilière (SCI) un permis (...)
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Une parcelle expropriée ne peut pas être qualifiée de terrain à bâtir en se fondant uniquement sur un projet de révision du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) uniquement "porté à la (...)
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Sur le littoral, un lotissement peut constituer une agglomération ou un village existant en continuité duquel un projet de construction peut être autorisé.
Par un arrêté du 3 avril 2019, le maire d'une (...)
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