L’abrogation d'une délégation du droit de préemption doit faire l’objet d’une décision explicite.
Par une délibération du 12 octobre 2017, le conseil municipal de la commune de Bailleul a décidé (...)
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Le Conseil d'Etat a précisé dans quelles conditions s'appréciait une atteinte grave aux conditions d'éclairement.
Par un arrêté du 30 janvier 2019, la maire de la Ville de Paris a accordé à une société (...)
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Le maire d'une commune est compétent pour s'opposer à un raccordement en eau si le bâtiment est irrégulièrement édifié.
Par un arrêté du 19 janvier 2016, le maire de la commune de Cadolive ne s'est pas (...)
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Le Conseil d'Etat a précisé dans quels cas le juge administratif devait prendre en compte les dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCoT) dans le cadre d'aménagements sur le littoral.
Par un (...)
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Lorsqu'un bien exproprié se situe à l'intérieur du périmètre d'une ZAC et est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des (...)
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La Cour de cassation a jugé que le droit de priorité, dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut s'appliquer aux parcelles non affectées à l'usage prévu par la déclaration d'utilité (...)
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La cour administrative d'appel de Bordeaux a indiqué que, dans le cadre de la préparation d'un arrêté interruptif de travaux, la circonstance que l'information de cette procédure à l'intéressé soit délivrée (...)
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