Les conditions d’implantation d'éoliennes en zone agricole.
M. A. a entrepris la construction d'une éolienne sur un terrain lui appartenant, situé sur le territoire de la commune de Locmaria, à Belle-île. Ces (...)
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La commission de l’économie du Sénat a adopté la réforme de l’urbanisme commercial le 16 décembre 2010.
Le président de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, Patrick Ollier, a (...)
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Dans un arrêt du 25 février 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a examiné la légalité d'un certificat d'urbanisme au regard de la réglementation locale.
Mme A. a demandé l'annulation du (...)
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L'annulation de la décision du maire refusant une attestation de permis de construire n'implique pas nécessairement la délivrance d'un tel document.
Une décision municipale a classé sans suite la demande par M. (...)
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Une réponse ministérielle précise les règles applicables dans les zones délimitées comme constructibles par une carte communale.
La députée Martine Faure souhaiterait savoir si une modification du code de (...)
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Aucune disposition n'impose de faire précéder un plan d'exposition au bruit d'un avant projet de plan de masse de l'aéroport ni d'une étude de capacité aéroportuaire.
Une association a demandé au ministre de (...)
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