Un décret publié au Journal officiel du 27 octobre 2010 fixe de nouvelles exigences sur les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments neufs.
Le décret du 26 octobre 2010 relatif (...)
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La prolongation de la mission du maître d'œuvre ne justifie une rémunération supplémentaire que si elle répond à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage.
Une (...)
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Exigence d'un permis de construire valant division pour une copropriété horizontale.
Doivent être annulés pour un motif de légalité externe, à savoir l’absence au dossier de la note de présentation prévue (...)
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Une cession gratuite de terrain ne peut être exigée au titre de la participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels.
Un maire a délivré à une société un permis de construire (...)
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Est annulé, l'arrêté du maire accordant un permis de construire pour réaliser une piscine et un abri ouvert dans un secteur classé en zone rouge du plan de prévention des risques naturels d'inondation.
Le (...)
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Une portion non soumise à la procédure d'expropriation ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité de remploi.
Dans un arrêt du 15 juin 2009, la cour d'appel de Douai a fixé le montant d'indemnités pour (...)
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Lorsqu'un bien situé de part et d'autre de la frontière d'une zone de préemption est vendu par adjudication, le droit de préemption ne peut être exercé ni sur les parcelles situées à l'extérieur de cette zone, (...)
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