Lorsqu'un préfet demande à une commune de modifier son plan local d'urbanisme (PLU) avant de le rendre exécutoire, la commune doit procéder à une nouvelle enquête publique si les modifications en question portent (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme.
Le Conseil constitutionnel (...)
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Un plan local d'urbanisme (PLU) peut autoriser des carrières de sable au sein d'une zone agricole.
Un préfet a autorisé une société à exploiter une carrière de sable et de graviers sur le territoire d'une (...)
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Un décret définit les secteurs des technologies favorables au développement durable, précisant les modalités de la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt majeur et modification de diverses dispositions (...)
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Le renouvellement de la déclaration d'intention d'aliéner n'est pas nécessaire puisque la mention de l'acquéreur n'est pas obligatoire et n'y figure qu'à titre facultatif.
Deux époux ont consenti une (...)
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Publication au JO d'un décret portant sur les modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte.
Publié au Journal officiel du 29 juin 2024, le (...)
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Le recours contre le refus d'un maire de dresser un procès-verbal à l'encontre d'un administré, en raison de la caducité de leur permis de construire, n'est pas soumis à l'obligation de notification.
Un (...)
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