Un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, délivré avant l'expiration des délais d'un mois prévus par la loi pour la saisine de la commission nationale d'aménagement commercial, n'est (...)
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Le TA de Grenoble accord un délai de 18 mois à la commune du Grand Bornand pour régulariser son PLU et palier à ses insuffisances concernant la protection de l’environnement, notamment sur la consommation d’eau (...)
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Est justifiée l'annulation d'un permis de construire dépourvu d'une information suffisante s'agissant du recensement de la végétation existante et de son traitement par le projet : ces lacunes ont été de nature à (...)
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Publication au JO d'un arrêté précisant les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un dispositif d'ombrage et un dispositif de gestion des eaux pluviales doivent être installés pour un parc de (...)
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Les bâtiments "destinés à héberger les animaux", au sens et pour l’application du 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, s’entendent de ceux hébergeant les animaux de l’exploitation agricole, (...)
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Il ne suffit pas de faire état d'éléments relatifs aux conditions de jouissance de son bien pour contester pour excès de pouvoir le permis de construire accordé à un voisin immédiat.
Par un arrêté, le (...)
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Le tribunal administratif de Grenoble a annulé le plan local d’urbanisme d’Huez car celui-ci ne prenait pas suffisamment en compte la réhabilitation des lits froids et préconisait plutôt la construction de (...)
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