Un arrêté autorisant un droit de préemption urbain peut être suspendu s'il existe un doute concernant l'auteur de la déclaration d'intention de préempter.
Le conseil général de la Guyane a approuvé la (...)
Lire la suite...
Lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l'usage effectif du bien est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant (...)
Lire la suite...
Le tribunal administratif de Montreuil annule l’arrêté du 14 mars 2022 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord (CHUGPN) car ce projet diminue (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat a validé la légalité du décret du 24 juin 2022, supprimant certains degrés d'appel dans le cadre des contentieux d'urbanisme.
Plusieurs associations ont demandé l'annulation pour excès (...)
Lire la suite...
Un cahier des recommandations architecturales, annexé au règlement du plan local d'urbanisme d'une commune, peut être opposé, sous conditions, à une demande d'autorisation d'urbanisme.
Par un arrêté, le (...)
Lire la suite...
La cour administrative d'appel de Nantes a condamné une administrée pour avoir intenté de nombreux recours contre des autorisations d'urbanisme.
Le maire de la commune de Guérande a autorisé deux époux à (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat précise de quelle manière une entreprise est susceptible de régulariser un permis de construire qui lui a été délivré alors que la réglementation en vigueur a évolué.
Une société a (...)
Lire la suite...
