S’il ressort des pièces du dossier du pétitionnaire ou d’éléments ne figurant pas dans celui-ci, qu'il a intentionnellement trompé l’administration sur sa qualité afin d’obtenir le permis de construire, se rendant ainsi coupable de fraude, alors l’administration, même si elle dresse ces constatations après la délivrance dudit permis, peut légalement le retirer sans délai.

La société X. a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le maire de Sceaux a retiré l'arrêté du 28 juin 2012 lui délivrant un permis de construire un immeuble sur le territoire de cette commune. Par un jugement de 2014, ledit tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt du 18 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a débouté la (...)