Pour la Cour de cassation, l'annulation d'un permis de construire pour insuffisance de l'étude d'impact est susceptible de justifier la démolition de la construction illégale en question.

Par un arrêté du 24 avril 2013, le préfet de l'Hérault a délivré à une société un permis de construire pour édifier sept aérogénérateurs et un poste de distribution sur le territoire d'une commune. Le 10 juillet 2015, la société a déposé en mairie la déclaration d'ouverture du chantier, datée du 30 juin 2015. Le 26 février 2016, elle a déposé sa déclaration, en date du 23 février précédent, attestant de l'achèvement des travaux et de leur conformité avec le permis de construire. Le 19 juillet 2016, le préfet de l'Hérault a délivré le certificat de conformité. Par arrêt du 26 janvier 2017, la cour (...)