Une expropriation portant sur un logement ne pouvant pas être considéré comme décent, du fait de sa superficie, ne peut pas ouvrir droit à l'indemnisation de la perte de revenus locatifs au titre d'un droit juridiquement protégé.

Par un arrêt du 2 septembre 2021, la cour d'appel de Paris a fixé les indemnités revenant à une société civile immobilière (SCI) au titre de l'expropriation, au profit d'une société anonyme, d'un lot de copropriété lui appartenant, divisé en deux chambres de service mises en location. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 janvier 2023 (pourvoi n° 21-23.792), casse l'arrêt d'appel. Elle rappelle que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, en vertu de l'article L. 321-1 du code de (...)