Arrêté interruptif de travaux et procédure contradictoire : un entretien oral peut suffire

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La cour administrative d'appel de Bordeaux a indiqué que, dans le cadre de la préparation d'un arrêté interruptif de travaux, la circonstance que l'information de cette procédure à l'intéressé soit délivrée oralement est sans incidence sur la régularité de celle-ci.

Le 30 décembre 2016, une société civile immobilière (SCI) a acquis un terrain dans la commune de Lanton, comportant notamment une grange. Par un arrêté du 30 mai 2016, la maire de Lanton a délivré à l'ancienne propriétaire de ce terrain un permis de construire pour la remise en état de ce bâtiment sans changement de destination. Par un arrêté du 9 novembre 2018, cette autorisation a été transférée au représentant de la SCI. Après qu'un procès-verbal d'infraction a été établi le 15 mai 2018 constatant la réalisation de (...)

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