La consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), préalablement à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme, porte uniquement sur les autorisations délivrées dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages existants.

Le maire d'une commune a délivré à deux particuliers un permis de construire pour la réalisation d'une maison à usage d'habitation. Une société et un administré ont demandé l'annulation de cet arrêté. Le tribunal administratif de Bordeaux, par un jugement du 24 février 2021, a rejeté la demande. La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 2 février 2023 (n° 21BX01437), rejette également la requête. Les magistrats d'appel indiquent qu'en vertu de l'article L. 121-8 du code de (...)