Publication au JO d'un arrêté actualisant les informations à fournir pour la notification de la cessation d'activité d'une installation classée relevant du régime de la déclaration.
Un arrêté du 18 (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à garantir les objectifs climatiques de la France et permettre le financement de la bifurcation écologique.
Une proposition de loi (n° 790) visant à (...)
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N'étant pas établi que le fonctionnement du parc éolien en litige soit de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en particulier pour la conservation de (...)
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En cas de non-respect des règles applicables à une ICPE, le préfet doit édicter à la personne chargée de les respecter une mise en demeure d’y satisfaire dans un délai déterminé.
Un arrêté du (...)
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Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 septembre 2022 prévoit les conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150.000 (...)
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L’obligation de dépollution est mise à la charge du dernier exploitant d’une ICPE dont le renouvellement est refusé.
Un établissement public industriel et commercial (Epic) a notifié à une société, (...)
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L’arrêté préfectoral autorisation l'exploitation d'un parc éolien en mer des Iles d’Yeu et de Noirmoutier, et dérogeant au principe d’interdiction de destruction d’espèces protégées, est légal car il (...)
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