Le Conseil d’Etat a rejeté le recours des producteurs de détergents et de cosmétiques contre le décret interdisant les mentions "biodégradable" et "respectueux de l’environnement".

Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions "biodégradable", "respectueux de l'environnement" ou toute autre allégation environnementale équivalente. La fédération de l'hygiène et de l'entretien responsable et la fédération des entreprises de la beauté ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler ce décret pour excès de pouvoir. Dans un arrêt du 31 mai 2024 (requête n° 464945), le Conseil d’Etat rejette cette demande et valide le décret. Premièrement, il précise que la finalité de l'interdiction de certaines (...)