Le HCJP vient de publier son rapport sur le bilan du fonctionnement des chambres internationales du tribunal de commerce et de la cour d’appel de Paris. Ce rapport a été établi par un groupe de travail présidé par Aurélien Hamelle, directeur juridique du groupe TotalEnergies et membre du HCJP.
Le rapport du HCJP sur le bilan du fonctionnement des chambres de contentieux international de Paris fait suite au rapport « Canivet » du HCJP de mai 2017 ayant conduit au renforcement des chambres spécialisées pour le traitement du contentieux international des affaires à Paris. Il examine la mise en œuvre des préconisations du rapport « Canivet » et formule 15 propositions pour favoriser la poursuite de l’essor de ces chambres (voir ci-après).
Pour le groupe de travail, la création de la chambre internationale au sein du tribunal de commerce de Paris a considérablement renforcé l’attractivité de la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris en offrant un double degré de juridiction.< /p>
Par ailleurs, les chiffres sur l’évolution des contentieux soulignent l’essor de la chambre spécialisée en contentieux des affaires internationales au niveau de la cour d’appel. En effet, au 1er septembre 2018, trois affaires figuraient au rôle de la chambre internationale de la cour d’appel de Paris alors qu’en décembre 2021, on recensait cent-soixante-deux affaires terminées. Au 17 mai 2022, cent-quatre-vingt-dix-sept affaires sont dénombrées au rôle de la chambre internationale. Parmi ces cent-quatre-vingt-dix-sept affaires, cent-seize sont des recours contre des sentences arbitrales (60 % des affaires). Concernant la nationalité des plaideurs, cent-dix-neuf plaideurs issus de soixante-treize pays différents ont été recensés en novembre 2021.
Quatre thèmes sont analysés : l’environnement concurrentiel des chambres internationales (I), leur composition et leurs ressources (II), leur mode de saisine (III) et les règles de procédure (IV).
LES PROPOSITIONS DU HCJP
Propositions pouvant être appliquées à droit constant
Proposition n° 1 – Intégrer à la procédure applicable devant la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris la possibilité pour les parties de solliciter l’affectation des magistrats spécialisés pouvant provenir d’autres chambres du tribunal en fonction des dossiers.
Proposition n° 2 – Mettre en place une formation dédiée aux magistrats des chambres internationales sur les pratiques d’audience issues de l’arbitrage international.
Proposition n° 3 – Augmenter le nombre de postes d’assistants juridiques et de stagiaires qualifiés en droit international des affaires affectés aux chambres internationales.
Proposition n° 5 – Doter les chambres internationales d’un budget propre pour mettre en place des campagnes de communications, notamment auprès des acteurs étrangers.
Proposition n° 6 – Créer un atelier au sein de la clinique d’une école de droit afin d’étudier et de mettre en avant la jurisprudence des chambres internationales de Paris.
Proposition n° 8 – Mettre en place un système d’attribution automatique à la chambre internationale de la cour d’appel lorsque le litige a été jugé en première instance par la chambre internationale du tribunal de commerce, sous réserve de l’attribution de l’affaire par le greffe de la cour et sur proposition du président de la chambre internationale à une autre chambre ou à des chambres réunies.
Propositions supposant une modification du Code de procédure civile
Proposition n° 9 – Modifier le Code de procédure civile afin d’y créer une section dédiée aux chambres internationales de Paris, et de consacrer en son sein les règles de procédure qui y sont suivies, en s’inspirant du contenu des protocoles relatifs à la procédure applicable devant ces chambres.
Proposition n° 7 – Mettre en place un mécanisme de saisine automatique de la chambre internationale du tribunal de commerce en présence d’une clause attributive de juridiction la désignant expressément, en permettant à la chambre internationale de vérifier que les conditions de sa saisine sont réunies et, le cas échéant, de faire attribuer l’affaire à une autre chambre.
Proposition n° 10 – Consacrer, dans la section dédiée aux chambres internationales de Paris du Code de procédure civile, l’établissement et la publication par les chambres internationales du tribunal et de la cour d’un guide pratique de procédure.
Proposition n° 11 – Sous réserve d’une analyse de légalité, modifier le Code de procédure civile afin d’y consacrer, dans la section dédiée aux chambres internationales de Paris, la possibilité d’utiliser l’anglais pour les assignations et conclusions des parties, les communications de preuve, les débats et les auditions des témoins et parties, tout en réservant l’usage du français pour la rédaction des jugements et arrêts, lesquels pourront être accompagnés d’une traduction jurée en anglais.
Proposition n° 12 – Consacrer, dans la section dédiée aux chambres internationales de Paris qui pourra être introduite dans le Code de procédure civile, la possibilité pour les chambres internationales de procéder à l’audition des experts désignés par les parties dont le rapport écrit devra avoir été préalablement versé au débat contradictoire.
Proposition n° 13 – Consacrer, dans la section dédiée aux chambres internationales de Paris qui pourra être introduite dans le Code de procédure civile, l’établissement, au sein du guide pratique de procédure applicable devant les chambres internationales, d’un référentiel auquel les parties devront avoir recours pour les demandes de communication de pièces.
Propositions supposant un autre type de modifications législatives
Proposition n° 1 – Envisager la création d’un système de recrutement spécial de praticiens français ou étrangers (avocats, professeurs de droit…) afin de compléter les formations de jugement des chambres internationales selon la nature des dossiers.
Proposition n° 4 – Dans le cadre des mesures issues des États généraux de la justice, mettre en place un droit de procédure spécifique aux chambres internationales et prévoir en contrepartie une augmentation des ressources budgétaires pour ces chambres.
Proposition n° 14 – Dans les matières susceptibles de donner lieu à la conclusion de clauses compromissoires ou compromis d’arbitrage au sens de l’article 2059 du Code civil, permettre aux parties de stipuler ou de demander que les débats aient lieu en chambre du conseil afin de préserver la confidentialité des échanges.
Proposition n° 15 – Anonymiser et expurger des informations confidentielles et chiffrées, à la demande des parties, les décisions publiées par les chambres internationales du tribunal de commerce et de la cour d’appel de Paris, dans les matières susceptibles de donner lieu à un compromis au sens de l’article 2059 du Code civil.