Lexcom, AIG Limited Europe et SquareMetric présentent les résultats de "l’Observatoire 2014 de la responsabilité pénale des dirigeants et de leurs entreprises",
réalisé auprès de 100 entreprises françaises :

•  1 entreprise sur 3 concernée par des poursuites pénales en 2013
•  Les salariés : première source de risque pour 47% des entreprises
•  La Présidence & la direction générale : des fonctions surexposées au risque
•  82% des entreprises estiment que le risque pénal zéro n’existe pas

1 entreprise sur 3 mise en cause pénalement au cours de la dernière année

Au cours de l’année 2013, 32% des entreprises déclarent avoir fait l’objet d’au moins 1 mise en cause pénale. 46% répondent qu’elles n’ont pas été du tout confrontées à des poursuites et 18%  estiment ne pas pouvoir répondre avec certitude. En raison du caractère sensible du sujet, elles ne communiquent pas facilement.

Pour Caroline Joly, avocate associée en charge de l’équipe contentieux-résolution des conflits de Lexcom, si les entreprises sont, de par leur activité, plus exposées que d’autres, « il n’en reste pas moins qu’en droit pénal social et droit financier notamment, il existe bel et bien une pression accrue du risque pénal sur l’entreprise et ses dirigeants aujourd’hui ».

Inflation des coûts et impact négatif sur l’activité

Pour 60% des répondants, l’enjeu financier de l’exposition aux risques en matière pénale est de moins de 10 000 euros. Il peut aller jusqu’à plus de 10 millions d’euros pour un faible nombre de répondants (2%).

Les coûts liés au traitement des poursuites pénales augmentent chaque année de « 10% à 15% en moyenne » observe Alain Mourot, secrétaire général d’AIG. En cause : "une complexité croissante du droit et des procédures, qui impactent directement le temps nécessaire aux avocats pour traiter les dossiers".

Enfin, la majorité des répondants (91%) reconnaissent l’impact négatif des poursuites pénales sur l’activité.

Les salariés : premier risque pour les entreprises en matière de responsabilité pénale

47% des entreprises identifient les salariés comme la principale source de risques en matière de responsabilité pénale. Ce constat démontre la tendance actuelle des salariés à rechercher une responsabilité de l’entreprise dans le cadre des relations au travail.

Les risques psycho-sociaux : facteurs de risque n°1

Parmi tous les domaines de responsabilité pénale identifiés, 57% des entreprises estiment que les risques psycho-sociaux représentent la source la plus importante de nouveaux risques. D’autres nouveaux facteurs sont également identifiés par l’étude :

• Risques liés au prêt de main-d’œuvre / marchandage (28%)
• Travail dissimulé (24%)
• Délit d’entrave (23%)
• Accidents du travail (21%)

Tout de suite après les salariés, les entreprises pointent les relations avec les institutions et notamment les autorités de réglementation (DGCCRF,AMF,CNIL..) comme des acteurs susceptibles de rechercher leur responsabilité administrative puis pénale (44%). Une tendance notamment accrue par le pouvoir renforcé des autorités par le législateur en matière de fraude fiscale et de délits financiers.

Risque pénal : La présidence et la direction générale "sur-exposées"

Pour 77% des répondants, la présidence et la direction générale représentent les fonctions les plus exposées dans l’entreprise, devant les mandataires sociaux (29%) et les délégataires (19%). De fait, le chef d’entreprise est très exposé en droit français, ce qui s’en ressent dans les réponses. Le panel cite également les directeurs des ressources humaines (15%) et financier (13%) comme des fonctions identifiées à risque.

Quelle prévention en matière pénale ? Couvertures d’assurances, délégations de pouvoir…mais le risque zéro n’existe pas

82% des dirigeants et directions juridiques estiment que le risque zéro en matière pénale n’est pas un objectif réalisable. Les services juridiques (46%) sous l’impulsion des dirigeants (39%) se sont emparés de la prévention et mettent en place des solutions avec un niveau d’appréciation variable :

•  Couverture assurance (55% d’approbation)
•  Délégation de pouvoirs (45%)
•  Procédure de contrôle interne et règlement intérieur (42%)

Si l’assurance permet de gérer financièrement le risque, Alain Mourot souligne l’importance des  "comités de gouvernance qui agissent comme des contre-pouvoirs ou la mise en place de comités d’audit ou de rémunération qui limitent le coût du risque pénal".  

Caroline Joly estime que la délégation de pouvoir "est un outil efficace" à condition que "le périmètre soit bien défini" et que "le délégataire soit suffisamment formé". Une difficulté dans les groupes où les délégataires disposent "de peu d’autonomie, notamment en matière d’investissement financiers".