Le Conseil d'Etat est saisi d'une demande d'annulation d'un décret portant dissolution d'une association et de deux groupements de fait sur le fondement du code de la sécurité intérieure qui prohibe la constitution de milices privées.

Un décret du 12 juillet 2013 portant dissolution d'une association et de deux groupements de fait a été pris en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit la dissolution d'organisations présentant le caractère de groupes de combat ou de milices privées, provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, et encourageant de tels comportements. L'association et les groupements de fait visés par le décret, qui les décrit comme des milices privées provoquant à (...)