Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé a été adopté par les députés après CMP.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé a été présenté au Conseil des ministres du 3 mai 2017 et déposé au Sénat le même jour.Ce texte a été retiré du Sénat pour être déposé à l'Assemblée nationale le 29 juin 2017.Le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour ce texte. L'ordonnance qu’il s’agit de ratifier a révisé les règles de fonctionnement et d’organisation des ordres des professions de (...)