Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été présenté au Conseil des ministres du 30 mars 2017 et déposé au Sénat le même jour.Ce texte a été retiré du Sénat pour être déposé à l'Assemblée nationale le 29 juin 2017.Le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour ce texte. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier vise à assurer la (...)