Une personne peut être maintenue en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sans son consentement, dès lors que la poursuite des soins et la continuité du traitement n'est rendue possible que grâce à cette mesure.

Une personne atteinte de troubles mentaux a fait l’objet d’une décision de placement en hospitalisation complète pour ne pas avoir respecté un programme de soins.Elle a demandé la mainlevée de cette mesure au juge des libertés et de la détention. Le 24 octobre 2014, la cour d'appel de Rennes a par ordonnance autorisé le maintien de cette mesure d'hospitalisation complète.Le malade forme un pourvoi en cassation. Selon lui, ni le juge de première instance, ni le juge d'appel n'ont précisé en quoi les conditions de fond d'une poursuite de l'hospitalisation complète, (...)