Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation.
Le 17 octobre 2016, une proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation a été déposée au Sénat. La proposition de loi suggère que la procédure de procréation ouverte aux couples hétérosexuels le soit pour les couples de femmes afin que l'enfant voie sa filiation établie à l'égard de ses deux parents.Le texte, composé de cinq articles, introduit la demande parentale d'un couple de femmes comme nouvel objet justifiant le recours à la procréation médicalement assistée (PMA), tel que l’est actuellement l’infertilité pathologique ou le risque de transmission d'une maladie grave. La demande parentale d'une (...)
