Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Présentée en Conseil des ministres le 19 juillet 2017, l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal officiel du 21 juillet 2017. Prise sur le fondement des dispositions de l’article 223 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, cette ordonnance s’inscrit dans un objectif d’alignement des législations appliquées dans l’Hexagone et dans les outre-mer. Elle procède ainsi aux extensions nécessaires des mesures de la (...)
