Une proposition de loi relative aux certificats de décès a été déposée au Sénat.

Le code général des collectivités territoriales, à son article L. 2223-42, dispose que seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès et autorisant de ce fait la fermeture du cercueil. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu une prise en charge forfaitaire des certificats établis au domicile par les médecins dans le cadre de la permanence des soins, les sénateurs Patricia Morhet-Richaud et Alain Milon font remarquer que le problème récurrent du manque de praticiens médicaux pour dresser le constat de décès n'a pas été réglé. Ainsi, il devient très difficile, notamment dans certaines zones, qu'un médecin se déplace dans un délai raisonnable, ce qui n'est acceptable ni (...)