Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine a été présenté au Conseil des ministres du 8 décembre 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance a permis de sécuriser juridiquement deux pratiques d’achat et de vente de médicaments qui constituent des éléments essentiels du mode de rémunération actuel des pharmaciens :- les honoraires de dispensation au titre des médicaments remboursables par l’assurance maladie mais non effectivement remboursés ;- l’exclusion, pour l’application du plafond des (...)