CEDH : transfusions sanguines à un témoin de Jéhovah contre sa volonté

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L'administration à une femme témoin de Jéhovah, au cours d’une intervention chirurgicale d’urgence, d’un traitement médical consistant en des transfusions sanguines, malgré le refus de tout type de transfusion sanguine qu’avait exprimé l’intéressée, viole la Convention EDH.

L’affaire concerne des transfusions sanguines qui ont été administrées à la requérante, témoin de Jéhovah, au cours d’une intervention chirurgicale d’urgence, alors que l’intéressée refusait tout type de transfusion sanguine. Dans un arrêt de Grande Chambre, Pindo Mulla c/ Espagne, du 17 septembre 2024 (requête n° 15541/20), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne (...)

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