Publication au JORF d'un arrêté relatif aux cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Un arrêté du 7 septembre 2017, publié au Journal officiel du 22 septembre 2017, définit les caractéristiques des nouvelles cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Ce texte concerne les conducteurs de voiture de transport avec chauffeur assurant des prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 septembre 2017.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 7 septembre 2017 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2017, n° 0222, (...)
