QPC : procédure de sanction devant l'Acnusa

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Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) : elle n'opère aucune séparation entre les fonctions de poursuite et les fonctions de jugement des manquements.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les 2ème et 5ème à 9ème alinéas de l'article L. 6361-14 du code des transports, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. Ces dispositions portent sur le pouvoir de sanction de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa). La société requérante soutenait que ces dispositions méconnaîtraient les principes d'indépendance et (...)

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