L'hôtelier qui n'informe pas son client de la défectuosité du système de fermeture de sa chambre engage sa responsabilité

Tourisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’hôtelier est tenu d'avertir son client de la défectuosité du système de fermeture de sa chambre, au risque de manquer à son obligation contractuelle pour défaut de sécurité.

Au cours d'un séjour dans un hôtel, propriété d'une société, M. X., qui, se trouvant sur le balcon, n'avait pu regagner sa chambre en raison de la défectuosité du système de fermeture de la porte-fenêtre, a fait une chute mortelle en tentant d'accéder au balcon d'une autre chambre.Mme Y., la veuve de M. X. et les mère et frère du défunt notamment ont assigné la société et son assureur en réparation de leurs préjudices. L'arrêt rendu le 13 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence retient que, si la défectuosité du système de fermeture de la chambre occupée par M. X. était établie et connue de longue (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :