Délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne : dépôt à l'AN

Tourisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une proposition de loi visant à introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne a été déposée à l'Assemblée nationale.

La députée Laure de La Raudière a déposé le 28 mai 2015 à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne. La députée précise que les nouvelles technologies de l'information et de la communication prennent aujourd'hui de plus en plus d'importance, au point que leur usage est incontournable dans tous les domaines. Elle relève que dans le secteur du tourisme en forte hausse, la protection des consommateurs y est la plus faible. En effet, l'article L. 121-21-8 12° du code de la consommation dispose que le délai de rétractation ne peut (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats