Création d'un office de tourisme par un groupement de communes

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Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant la procédure à suivre par un groupement de communes pour créer un office de tourisme.

Le 16 octobre 2014, le sénateur Gaëtan Gorce a interrogé le secrétaire d'Etat chargé de la promotion du Tourisme afin de savoir quelle était la procédure à suivre pour la création d'un office de tourisme par un groupement de communes. Dans une réponse du 16 avril 2015, le secrétaire d'Etat a énoncé que l'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique modifie l'article L. 134-5 du code du tourisme qui précise la procédure d'institution d'un office de tourisme intercommunautaire. Le nouveau texte supprime l'obligation de recourir au préalable à la création d'un syndicat mixte (...)

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