Modification des conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur et clarification des modalités de preuve de réservation préalable pour les taxis et les transporteurs de personnes à moto.
Cinq textes relatifs au transport par voitures de tourisme avec chauffeur ont été publiés au Journal officiel du 31 juillet 2013. Le décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 prévoit de nouvelles conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur.A ce titre, il interdit l'utilisation de compteurs horokilométriques et de panneaux publicitaires de toit pour les véhicules et prévoit une contravention de 5e classe en cas de méconnaissance de ces dispositions.Il instaure également l'obligation pour ces voitures d'annoncer le tarif de la course au moment de la réservation préalable. Ce (...)
