Dans quelle mesure les règlements édictés par les fédérations sportives délégataires peuvent s'imposer aux collectivités territoriales maîtres d'ouvrage ?
La députée Marietta Karamanli (...)
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La liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau a été actualisée par arrêté publié au JORF du 18 juillet 2012.
Un arrêté du 2 juillet 2012, publié au Journal officiel du 18 juillet 2012, précise (...)
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Un litige relatif à une convention passée entre une société qui n'est pas délégataire d'un service public, et une société de droit privé, même si cette convention comporte une occupation du domaine public, (...)
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La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif à la liberté d'expression.
En 2004, une instruction (...)
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Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.
Un joueur de rugby a été engagé par un (...)
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La limitation de la compensation financière due par une chaîne de télévision pour pouvoir utiliser de brefs extraits d’événements présentant un grand intérêt pour le public, tels que des matchs de football, (...)
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