La marque "ESF école du ski français" est valable car elle sera perçue comme une méthode d’enseignement du ski propre à la France, et non comme impliquant que l’enseignement du ski est rendu par l’Etat ou (...)
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Un arrêté du 3 mai 2012 relatif au contenu du dossier de déclaration de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a été publié au Journal officiel du 8 mai (...)
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L'avocat qui exécute des mandats d'agent sportif licencié par une fédération sportive, rémunérés sous forme de commissions forfaitaires, ne peut revendiquer l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre (...)
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L'association Racing Club de Cannes, club de volley féminin évoluant en Ligue A, a saisi le Conseil d'Etat d'une requête puis d'un mémoire tendant à annuler pour excès de pouvoir le règlement de la Ligue (...)
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L'accès offert par une société britannique à la vente de billets de concerts à un prix supérieur au prix d'achat initial constitue un trouble manifestement illicite au regard de la loi de 1919, dès lors (...)
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La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 a été promulguée et tend à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles. Elle insère un article L. 321-3-1 au code du sport qui exclut désormais les (...)
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