En l'absence d'aggravation de l'état de santé de la victime, la demande d'indemnisation de frais liés à l'acquisition de prothèses et de fauteuils roulants plus performants ou destinés à la pratique d'un handisport, présentée plus de dix ans après la date de consolidation, est prescrite.

La victime d'un accident de la circulation a conclu avec son assureur une transaction lui allouant une certaine somme "tous chefs de préjudice confondus, hormis les frais d'appareillage à charge".Saisi par la victime qui se prévalait d'une aggravation de son préjudice, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise médicale. L'expert a conclu à l'absence d'aggravation, tant fonctionnelle que situationnelle, à l'existence de nouvelles douleurs et à la nécessité de nouveaux soins pour réduire ou prévenir une (...)