Publication au JO d'un décret relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour (...)
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Est illégale l'autorisation unique d'exploiter un parc éolien composé de trois éoliennes et de deux postes de livraison dès lors que le projet porte atteinte au caractère des lieux avoisinants et aux paysages (...)
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Le Conseil constitutionnel valide les dispositions exemptant certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau.
Le Conseil Constitutionnel a été saisi d'une (...)
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Doit être rejetée la demande d’autorisation d’exploitation d’un parc éolien dans lequel les éoliennes, d'une hauteur de 185,5 mètres, situées à proximité d'un massif boisé au cœur d'une montagne qui (...)
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Le TA de Guyane annule l’autorisation d’un projet de centrale thermique en l’absence d’étude suffisante des "solutions alternatives satisfaisantes".
Les associations Guyane nature environnement et (...)
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La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid a été révisée.
La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre (...)
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Publication au JO du décret d'application de l'article 147 de la loi climat et résilience fixant les modalités d'application des principes de la compensation carbone.
Le décret n° 2022-667 du 26 (...)
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